| Liste des services à la personne donnant droit à une reduction de votre impôt sur le revenu de 50% des sommes versées. |
| - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - prestations de petit bricolage dites � hommes toutes mains � - garde d�enfant � domicile - soutien scolaire et cours � domicile - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d�une aide personnelle � leur domicile, � l�exception d�actes de soins relevant d�actes médicaux - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d�interprète en langue des signes, de technicien de l�écrit et de codeur en langage parlé complété - garde malade � l�exclusion des soins - assistance informatique et Internet � domicile - soins et promenades d�animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - soins d�esthétique � domicile pour les personnes dépendantes - gardiennage et surveillance temporaire, � domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative � domicile. - préparation des repas � domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas � domicile - collecte et livraison � domicile de linge repassé - aide � la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - livraison de courses � domicile. |
| Prestation de garde à domicile |
| Pour bénéficier de cette prestation |
| Vous devez engager une personne � domicile pour vous aider: - dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), - si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, - pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. |
| Vous pouvez également bénéficier de cette prestation: |
| - en cas d'hospitalisation � domicile, - si vous devez engager une personne � domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement. |
| Pour en bénéficier, vous devez: |
| - être âgé d'au moins 55 ans, - être titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), - ne pas avoir de ressources supérieures � 1 730 � par mois pour une personne seule, et 2 600 � pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant... non compris). |
| | En quoi consiste la prestation |
| Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde � domicile. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'� 1 300 � par personne par an (montant depuis le 1er janvier 2005). L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois. |
| Elle peut se cumuler avec: |
| - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. |
| Modalités de versement |
| La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. |
| Comment faire la demande ? |
| Adressez-vous à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez. |
| Le maintien àdomicile des personnes âgées |
En 1962, les conclusions du rapport de Pierre Laroque (fondateur de la Sécurité sociale) établissaient que le maintien àdomicile des personnes âgées était, d?un point de vue économique et social, préférable aux autres solutions.
| Depuis, le réseau d?aide àdestination des personnes âgées s?est développé. Plus de 90 % d?entre elles vivent chez elles et l?âge moyen d'entrée dans une maison de retraite se situe au-delàde 80 ans. Toutefois, cette solution n?est pas facile àmettre en place. La difficulté morale de voir son parent perdre son autonomie physique et parfois intellectuelle s?ajoutent celle de trouver les bonnes ressources, les personnes compétentes et, pour certains, les difficultés financières car le maintien àdomicile coûte très cher. Souvent, l?aide àdomicile ne fonctionne que lorsque la famille l?assure. Le premier aidant est d'abord le conjoint, lorsqu?il est en bonne santé, puis le relais est assuré par les enfants, en général les filles. |
| Avec l'augmentation de la réduction d'impôt pour l'aide àdomicile, le moment est bien choisi pour se faire aider àla maison. Que votre besoin porte sur quelques heures de ménage ou sur une assistance soutenue, plusieurs solutions sont possibles. Un dossier pour vous orienter vers la bonne formule. |
| Devenir employeur |
| Employer directement un salarié, sans passer par une association, est souvent la solution la moins chère. Vous devez assumer les charges administratives de l'employeur bien qu'il soit possible de les alléger via le chèque emploi-service et surtout respecter la convention collective des salariés des employeurs particuliers du 24 novembre 1999 et certaines dispositions du code du travail. Elles régissent la relation employeur-salarié. |
| Si vous n'optez pas pour le chèque emploi-service, il vous faudra accomplir àl'embauche, mais également chaque mois et trimestre, un ensemble de démarches qui s'avèrent lourdes pour un particulier. Embauche. Le bouche àoreille et les annonces chez les commerçants du quartier ont fait leurs preuves. Avant de procéder aux entretiens, récapitulez les tâches qui seront confiées àl'employé, établissez l'organisation du travail, les horaires... La période d'essai, qui doit être prévue dans le contrat signé, est une période test. Sa durée est limitée à1 mois (renouvelable une fois àcondition que le salarié en soit averti, préalablement, par écrit). Employeur et employé peuvent durant cette période se séparer sans préavis, ni indemnité. Contrat de travail. Il doit être écrit. Vous pouvez recourir àla formule proposée dans la convention collective. Déclaration. Dans les 8 jours de l'embauche, déclarez l'emploi àI'URSSAF de votre département et demandez votre immatriculation comme employeur si vous embauchez pour la première fois. Bulletin de salaire. Le salarié doit recevoir chaque mois son salaire et un bulletin de salaire dont la forme peut être simplifiée en ne comportant que la part des cotisations salariales. La convention collective en donne un modèle. De même certaines URSSAF envoient des modèles de bulletins de salaire simplifiés en même temps que la déclaration trimestrielle. Sur le site www.urssaf.fr il est possible de calculer les cotisations et d'établir un bulletin de paie personnalisé. Paiement des cotisations. L'URSSAF envoie tous les 3 mois une déclaration nominative trimestrielle sur laquelle vous préciserez le nombre d'heures de travail effectuées dans le trimestre, le salaire net horaire et le mode de calcul choisi pour les cotisations. L'URSSAF calcule, ensuite, les cotisations dues et envoie ? la facture ?. La déclaration doit être remplie en temps et en heure, faute de quoi l'employeur devra prendre sa calculette. Surveillance médicale. Un salarié àtemps plein (40 heures par semaine) bénéficie d'une surveillance médicale, notamment d'une visite médicale d'embauche et d'un contrôle annuel. Aussi l'employeur doit-il s'inscrire et cotiser àun service interentreprises de médecine du travail (coordonnées àla Direction départementale du travail et de l'emploi). |
| Le coût |
| Une heure de travail payée au SMIC coûte au total àl'employeur environs 15€ (l'heure de travail au SMIC plus environs 5,50€ de charges sociales). Il s'agit d'un minimum, car, en fonction du travail demandé et de l'ancienneté de l'employé, son salaire peut être plus élevé. Toutefois, exonération de cotisations et réduction d'impôt peuvent alléger la note. Salaire minimum. La rémunération brute de l'aide ne peut être inférieure aux salaires minima prévus par la convention collective. Ils dépendent àla fois du niveau de qualification du salarié et de son ancienneté. Font exception àcette règle les heures dites de présence responsable, effectuées par une assistante de vie, une dame de compagnie ou une garde-malade. En effet, ce type d'emploi peut comporter des heures de travail effectif et des heures de présence responsable. Celles-ci sont définies par la convention collective comme étant ? des heures dont le salarié peut disposer librement àcondition néanmoins de rester vigilant pour intervenir en cas de nécessité ?. Il peut s'agir du temps pendant lequel l'employeur se repose dans sa chambre ou pendant lequel il est assisté par une autre per-sonne (aide-soignante, kiné...). Ces heures de présence sont payées moins cher : le salaire versé pour chacune d'elle est au moins égal aux 2/3 du salaire mi-nimum prévu par la convention collective pour 1 h de travail effectif. |
Majoration pour ancienneté.
Au bout de 3 ans d'ancienneté, le salaire doit être au moins égal au minimum prévu par la convention collective majoré de 3 %. Ce pourcentage de majoration augmente de 1 % après chaque année supplémentaire d'ancienneté sans pouvoir dépasser 10 %.
Avantages en nature.
Le salarié peut prendre le repas chez son employeur ou même être logé par lui. La valeur du repas ou du logement, considérée comme un salaire en nature, est àsoustraire du salaire net àpayer.
Cette valeur est fixée forfaitairement ænbsp;4 ? pour un repas et à60 ? par mois pour un logement.
La déduction faite au titre du logement peut être supérieure si l'importance ou l'équipement du logement le justifie.
Charges sociales.
Les cotisations sociales peuvent être calculées sur la base du salaire réel ou, solution moins onéreuse mais pénalisante pour le salarié, notamment pour sa retraite, àpartir d'une base forfaitaire fixée au SMIC.
Cette deuxième solution ne peut être retenue qu'avec l'accord du salarié. Le total de la part patronale de cotisations représente 40,60 % de la base de calcul et la part salariale 22,75 %.
Lorsque les charges sont calculées sur le salaire réel, la CSG et la CRDS sont calculées sur 95 % du salaire brut.
Exemple : pour un salaire brut horaire de 8€ et en optant pour le calcul des cotisations sur le salaire réel, le salarié recevra 6,21 € et il vous en coûtera 11,25 €.
En retenant la base forfaitaire, les cotisations se calculent àpartir du SMIC (à 6,83 € au moment de cette simulation).
Le salarié reçoit un salaire net de 6,45 € et le coût total d'une heure de travail s'élève à 10,77 €.
Exonération de cotisations.
Ont droit àune exonération intégrale des cotisations patronales de Sécurité sociale, notamment :
les personnes âgées d'au moins 60 ans obligées de recourir ænbsp; l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante; cette nécessité doit être attestée par un certificat médical ;
les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne (en cas d'invalidité) ;
les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation spécifique dépendance (PSD). Les personnes de plus de 70 ans bénéficient, quant àelles, d'une exonération partielle, sans qu'une condition de dépendance soit exigée.
L'exonération est limitée, par foyer, àun plafond de rémunération égal à65 fois le SMIC horaire brut, soit 443,95 ? brut par mois (au 1er juillet 2002, revalorisé tous les 1er juillet de chaque année) ou 488,34 ? en cas de paiement par chèque emploi- service (compte tenu des 10 % des congés payés).
Cela correspond respectivement à342 ? ou à377,24 ? net par mois.
Pour ceux qui cotisent sur la base forfaitaire, l'exonération est limitée à65 heures par mois.
Dans tous les cas, restent dues : les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et les cotisations patronales de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (IRCEM), àla formation professionnelle permanente, au Fonds national d'aide au logement (FNAL), àl'Association pour la gestion du fonds de financement des retraites complémentaires (AGFF).
La demande d'exonération peut transiter par le biais de la déclaration trimestrielle nominative ou être formulée sur un imprimé type de I'URSSAF.
Si vous optez pour le chèque emploi-service (, le chéquier comporte une demande d'exonération.
| Recourir aux services d'une association |
| Principe: 2 types d'associations |
| L'association dite mandataire : qui vous propose des candidat(e)s et vous aide dans vos démarches administratives en remplissant àvotre place tous les papiers nécessaires pour l'URSSAF, la Sécurité Sociale,... contre une contribution pour frais de gestion (mensuelle et souvent en plus il y a une cotisation annuelle). En revanche vous restez l'employeur du salarié. Voir un exemple de tarifs proposés par une association mandataire parisienneI. La formule revient donc plus cher que l'emploi direct, mais moins que par la formule suivante: |
| L'association dite prestataire emploie elle-même des salariés qu'elle met àla disposition des particuliers. Ces derniers ne versent pas un salaire, mais paient un service, moyennant quoi ils n'ont pas le statut d'employeur. Ils sont donc débarrassés de toutes les tâches administratives àce titre et n'ont pas àrégler les éventuels conflits employeur-salarié. Le coût de ce service comprend les salaires et charges sociales de l'employé qui vient àdomicile mais également les frais de gestion de l'association... La formule revient donc plus cher que l'emploi direct et que par la formule précédende, sauf si l'on peut bénéficier d'une aide au financement : aide ménagère (voir prestation aide àdomicile ou allocation personnalisée d'autonomie. |
| Dans les deux cas vous pouvez bénéficier d'une éventuelle réduction d'impôts |
